Commercial Real Estate Online Terms of Use for Avison Young

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CONDITIONS D’UTILISATION AVISON YOUNG

Dernière mise à jour : avril 2023

Acceptation. Ces conditions d’utilisation Avison Young (les « Conditions») sont conclues par et entre vous (agissant en qualité d’employé ou autre représentant de votre entreprise ou autre entité, le cas échéant) (« vous ») et Avison Young (Canada) Inc. et ses subsidiaires (la « Société » ou « nous »). Les conditions ci-après, avec tout document qu’elles incorporent par renvoi (collectivement, cette « Entente »), régissent votre accès à notre site web et son utilisation, y compris tout contenu, fonction et service sur notre site ou fourni en lien avec celui-ci, disponible aux domaines suivants :
(le « Site Web »). Veuillez lire cette Entente attentivement avant de commencer à utiliser le Site Web. En utilisant le Site Web ou en cliquant pour accepter ou convenir de cette Entente, vous acceptez d’être lié par cette Entente. Si vous ne souhaitez pas convenir de cette Entente, vous ne devez pas accéder au Site Web ou l’utiliser. Vous reconnaissez que cette Entente contient des conditions juridiquement contraignantes qui affectent vos droits et recours légaux.
Changements à ces conditions. Dans la mesure permise par les lois en vigueur, nous nous réservons le droit, à notre entière discrétion, de changer, modifier, mettre à jour ou remplacer de temps à autre tout contenu présenté sur le Site Web, y compris cette Entente, en tout temps sur avis. Lorsque permis par la loi, nous aviserons en affichant l’Entente mise à jour sur le Site Web ou par tout autre moyen raisonnable. Vous pouvez vérifier la plus récente version de cette Entente en tout temps à https://www.avisonyoung.com/terms-of-use. Lorsque requis par la loi ou à notre discrétion, nous vous aviserons trente (30) jours avant la date d’entrée en vigueur du changement en affichant un avis sur notre Site Web et/ou en envoyant un message à l’adresse courriel (ou autre coordonnée à notre discrétion) associée à votre compte. La version de l’Entente en vigueur au moment de votre utilisation du Site Web s’applique. L’Entente mise à jour vous lie relativement à votre utilisation du Site Web à la date indiquée dans l’Entente mise à jour ou après. Si vous n’êtes pas d’accord avec l’Entente mise à jour, vous devez cesser d’utiliser le Site Web. Votre usage continu du Site Web après la date de l’Entente mise à jour constitue votre acceptation de l’Entente mise à jour.
Accéder au Site Web. Nous nous réservons le droit de retirer ou amender le Site Web à notre entière discrétion sans préavis. Nous ne serons pas responsables si, pour une raison ou une autre, une partie ou la totalité du Site Web est indisponible à un certain moment. De temps à autre, nous pourrions restreindre l’accès au Site Web pour certains utilisateurs. Pour accéder au Site Web, on pourrait vous demander de fournir certains détails d’inscription ou d’autres informations. Une condition de votre utilisation du Site Web est que toutes les informations que vous fournissez sur le Site Web ou en lien avec celui-ci soit exacte, actuelle et complète. Vous consentez, par la présente, à toutes les actions que nous ferons, en vertu de notre Politique de confidentialité et de cette Entente, en ce qui a trait à tout information, tout contenu et tout matériel que vous fournissez à notre Site Web ou en lien avec celui-ci, y compris par l’utilisation de toute fonction interactive sur le Site Web y compris, sans s’y limiter, la fonction « Nous joindre », la fonction « Rapports d’étude », le portail « Ouverture de session du locataire » et la fonction « Pour se joindre à nous » (collectivement les « Demandes d’utilisateurs»). Si vous choisissez ou recevez un nom d’utilisateur, un mot de passe ou toute autre pièce d’information dans le cadre de nos procédures de sécurité, vous devez respecter le caractère confidentiel de cette information et éviter de la divulguer à tout autre personne ou entité. Vous reconnaissez également que votre compte est personnel et vous consentez à ne donner l’accès à aucune autre personne à ce Site Web ou à des parties de celui-ci à l’aide de votre nom d’utilisateur, votre mot de passe ou autre information de sécurité. Vous convenez de nous aviser immédiatement de tout accès ou utilisation non autorisé à votre nom d’utilisateur ou mot de passe ou de toute autre violation de sécurité. Vous consentez également à vous assurer de fermer votre session chaque fois que vous cessez de vous en servir. Vous devez être particulièrement vigilant.e lorsque vous accédez à votre compte sur un ordinateur public ou partagé afin que d’autres ne puissent pas voir ou enregistrer votre mot de passe ou autres informations personnelles. Nous nous réservons le droit de désactiver ou annuler tout compte, nom d’utilisateur, mot de passe ou autre identifiant en tout temps, à notre entière discrétion et pour toute raison, y compris lorsque selon notre opinion vous avez enfreint l’une des dispositions de cette Entente. Vous êtes l’unique responsable pour toute mauvaise utilisation ou accès non autorisé effectué à l’aide de vos identifiants.
Utilisation des informations que vous fournissez. Vous reconnaissez et convenez que toute Demande d’utilisateur est soumise volontairement et n’est pas confidentielle ou exclusive, et que votre Demande d’utilisateur n’établit pas de relation entre vous et nous, sauf tel qu’indiqué dans cette Entente. Par les présentes, vous octroyez à la Société, ses filiales et fournisseurs, et à chacun de leurs sous-licenciés, successeurs et cessionnaires une permission mondiale, sans royautés, non exclusive, transférable, perpétuelle et irrévocable d’utiliser, distribuer, transmettre, reproduire, modifier, publier, traduire, performer en public et exposer et créer des travaux dérivés de vos Demandes d’utilisateur, sauf tel qu’interdit par les lois en vigueur ou par cette Entente. Vous renoncez à tout droit moral et autres droits d’auteur comme condition pour soumettre des Demandes d’utilisateurs. Vous garantissez que vous possédez toutes les Demandes d’utilisateurs ou en avez les droits nécessaires pour les octroyer dans le cadre de cette Entente et que toutes les Demandes d’utilisateurs respectent les lois et règlements en vigueur et les conditions de cette Entente. Vous ne pouvez télécharger vers le Site Web, distribuer ou publier par le biais de celui-ci tout contenu calomnieux, diffamatoire, obscène, menaçant, qui enfreint les droits à la vie privée ou à la publicité, est abusif, illégal ou autrement répréhensible, ou qui peut constituer ou encourager une infraction criminelle, violer les droits d’une personne ou une entité ou qui peut soulever des questions de responsabilité ou violer une loi, ou qui donne l’impression que les Demandes d’utilisateurs sont issus de ou sont approuvés par nous ou toute autre personne ou entité si ce n’est pas le cas. Vous comprenez et convenez que vous êtes entièrement responsable, y compris envers un tiers, d’un tel contenu et de son exactitude. Nous ne sommes nullement responsables envers un tiers pour le contenu ou l’exactitude de toute Demande d’utilisateur soumise par vous-même ou un autre utilisateur du Site Web.

Les commentaires et opinions exprimés dans toute Demande d’utilisateur sont ceux de leurs utilisateurs respectifs uniquement. Ils ne représentent ou ne reflètent pas nécessairement le point de vue de la Société. La Société n’est pas responsable des Demandes d’utilisateurs soumises sur le Site Web et se dégage de toute responsabilité en lien avec celles-ci.

Si vous choisissez de nous fournir des idées de produits ou de services ou autres commentaires (« Commentaires »), vous : (i) nous octroyez une permission mondiale, sans royautés, non exclusive et illimitée de copier, reproduire, adapter, transmettre, modifier ou utiliser d’une quelconque façon, afficher publiquement, distribuer, traduire et créer des compilations et produits dérivés de tout Commentaire (quelle qu’en soit la forme ou le média) que vous fournissez; et (ii) renoncez à tout droit moral pour les Commentaires que vous fournissez en notre faveur.

En soumettant vos Renseignements Personnels et en utilisant notre Site Web, vous consentez à la cueillette, l’utilisation, la reproduction, l’hébergement, la transmission et la divulgation de toute telle Demande d’utilisateur conformément à notre Politique de Confidentialité tel que nous l’estimons nécessaire pour l’utilisation du Site Web et la fourniture de services.
Droits sur la propriété intellectuelle. Le Site Web (y compris toute information, matériel (défini aux présentes), logiciels, texte, présentations, images, vidéos et audio, et le concept, la sélection et l’arrangement de ces choses) appartiennent à la Société, ses concédants ou autres fournisseurs et peuvent être protégés par les droits d’auteur, marques de commerces, brevets, secrets industriels et autre propriété intellectuelle ou loi sur la propriété intellectuelle internationale ou des États-Unis (« PI du Site Web»). La Société détient tout droit, titre et intérêt envers la PI du Site Web, sauf lorsqu’expressément autorisé. Le non-respect de ces conditions constituera une infraction ou une violation des droits de la Société et peut être une violation de lois fédérales ou autres, ce qui pourrait signifier des mesures judiciaires envers le contrevenant. Cette entente ne contient aucune licence implicite. Le nom de la Société, son logo et tous noms, logos, noms de produits et services, concepts, images et slogans sont la marque de commerce de la Société ou de ses affiliés et concédants. Vous ne devez jamais utiliser ces marques sans avoir d’abord obtenu le consentement écrit de la Société. Les autres noms, logos, noms de produits et services, concepts, images et slogans mentionnés ou qui apparaissent sur ce Site Web sont les marques de commerce de leurs propriétaires respectifs. L’usage de telles propriétés, sauf lorsqu’expressément autorisé, constitue une infraction ou une violation des droits de propriété de leur propriétaire et peut constituer une violation de lois fédérales ou autres et peut signifier des mesures judiciaires pour le contrevenant. Sauf lorsqu’indiqué autrement ailleurs sur le Site Web, vous pouvez afficher, télécharger et imprimer tout livre blanc, renseignement, texte, graphique, photo ou autre contenu téléchargé ou qui apparait sur le Site Web (« Matériel ») aux conditions suivantes : (i) le Matériel ne doit pas être utilisé pour des fins commerciales sans notre autorisation écrite expressément et au cas par cas; (ii) le Matériel ne doit par être modifié ou altéré sans notre autorisation écrite; (iii) le Matériel ne doit pas être distribué, réaffiché ou réutilisé sous quelque forme sur un autre site web ou plateforme électronique sans notre autorisation écrite; (iv) vous ne devez pas retirer un avis de droit d’auteur ou de propriété contenu dans le Matériel sans notre autorisation écrite; et (v) nous nous réservons le droit de révoquer l’autorisation d’afficher, télécharger ou imprimer le matériel en tout temps et un tel usage devra cesser immédiatement à la réception d’un tel avis écrit de notre part.
Usages interdits. Vous convenez pouvoir utiliser le Site Web uniquement à des fins permises par la loi et conformément à ces conditions. Si nous fournissons des fonctions de médias sociaux sur le Site Web, vous pouvez faire les opérations permises par de telles fonctions. Vous convenez de ne pas utiliser le Site Web : (i) d’une façon qui contrevient aux lois et règlements fédéraux, provinciaux, locaux ou internationaux (y compris, sans s’y limiter, toute loi concernant l’exportation de données ou de logiciels vers ou les États-Unis ou provenant de ceux-ci ou d’autres pays); (ii) afin d’exploiter des mineurs, faire du tort ou tenter de les exploiter ou de leurs faire du tort d’une quelconque façon en les exposant à du contenu indécent, en demandant des informations pour les identifier personnellement ou de toute autre façon; (iii) pour se faire passer (ou tenter de se faire passer) pour la Société, une employé de la Société, un autre utilisateur ou toute autre personne ou entité, y compris, sans s’y limiter, en utilisant les adresses courriel associées liées à l’une de ces personnes ou entités; ou (iv) pour avoir toute autre conduite qui limite ou gêne l’utilisation qu’ont les usagers du Site Web ou qui, selon nous, puisse nuire à la Société ou aux utilisateurs du Site Web ou les exposer à quoi que ce soit qui pourrait leur incomber une responsabilité. De plus, vous convenez d’éviter de : (v) utiliser le Site Web d’une façon qui pourrait désactiver, surcharger, endommager ou limiter le site ou interférer avec l’usage du Site Web par une autre partie, y compris leur capacité de faire des activités en temps réel par le biais du Site Web; (vi) utiliser un robot, une araignée ou autre appareil automatique, processus ou moyen d’accéder au Site Web pour toute raison, y compris pour faire un suivi ou copier une partie ou la totalité du Matériel sur le Site Web; (vii) utiliser tout procédé manuel pour faire un suivi ou copier le Matériel sur le Site Web, ou pour toute autre raison qui n’est pas expressément autorisée par les conditions de cette Entente sans avoir d’abord obtenu notre consentement écrit; (viii) utiliser une appareil, logiciel ou routine qui interfère dans le bon fonctionnement du Site Web; (ix) introduire des virus, chevaux de Troie, vers, bombes logiques ou tout autre matériel malveillant ou technologiquement dommageable; (x) tenter d’obtenir un accès non autorisé au Site Web, y interférer, l’endommager ou en perturber le fonctionnement, de même que pour le serveur sur lequel est hébergé le Site Web, ou tout serveur, ordinateur ou base de données liée au Site Web; (xi) attaquer le Site Web au moyen d’une attaque par déni de service; ou (xii) tenter autrement d’interférer dans le bon fonctionnement du Site Web.
Confiance envers les informations affichées. Nous ne garantissons pas l’exactitude, l’intégralité ou l’utilité de toute information présentée sur ou par le Site Web. Toute confiance que vous placez envers de telles informations est à vos propres risques. Nous rejetons toute responsabilité issue d’une telle confiance qu’a tout visiteur du Site Web envers ce matériel et toute personne qui est informée de son contenu. Rien sur ce Site Web ne constitue (a) un conseil ou une recommandation (légal, financier ou autre), ou (b) une indication de résultats qui puissent être obtenus. Veuillez consulter un conseiller professionnel relativement à votre utilisation du Site Web. Le contenu de ce Site Web est fréquemment mis à jour, notamment selon l’interaction avec les utilisateurs du Site Web, mais le contenu du Site Web n’est pas nécessairement complet ou à jour. Tout matériel sur le Site Web peut être désuet à un moment ou l’autre, et nous n’avons aucune obligation de mettre à jour ce matériel. Votre utilisation du Site Web est à vos propres risques et ni la Société, ni ses filiales, affiliés, ni leurs directeurs, officiers, employés, représentants, fournisseurs de services, entrepreneurs, concédants, détenteurs de licence, successeurs ou cessionnaires n’ont une responsabilité concernant votre utilisation du Site Web. Cette Entente et le Site Web ne constituent pas une proposition de vente ou une demande de proposition pour acheter des titres.
Liens du Site Web. Si le Site Web contient des liens vers d’autres sites, ressources ou applications de réseaux sociaux fournies par des tiers, ces liens sont fournis à titre de commodité uniquement. Nous ne contrôlons pas ces plateformes ou les conditions qui gouvernent ces plateformes et nous n’acceptons pas la responsabilité pour celles-ci ou pour toute perte ou dommage qui puisse émaner de votre utilisation de celles-ci. Si vous accédez à de tels sites ou ressources de tiers, vous le faites entièrement à vos propres risques et êtes assujetti.e aux conditions d’utilisation de tels sites web.
Dénégation de garanties. Votre utilisation du Site Web est à vos propres risques. Le Site Web est fourni tel quel et tel que disponible, sans aucune garantie, expresse ou implicite. Ni la Société ni toute personne associée à la Société ne fait la moindre garantie concernant l’intégralité, la sécurité, la fiabilité, la qualité, l’exactitude ou la disponibilité du Site Web. Sans limiter ce qui précède, ni la Société, ni quiconque étant associé à la Société ne garantit que le Site Web soit exact, fiable, sans erreur, ininterrompu, que les défaillances seront corrigées, que notre Site Web ou le serveur qui le rend disponible sont sans virus ou autres composants nuisibles, ou que le Site Web répondra d’une quelconque façon à vos besoins ou attentes. Dans toute la mesure permise par la loi, la Société se dégage par les présentes de toute garantie, qu’elle soit expresse ou implicite, réglementaire ou autre, y compris toute garantie de valeur commerciale, de non-infraction et d’adéquation pour toute fin particulière.
Limitation de responsabilité. Dans toute la mesure permise par la loi, en aucun cas la Société, ses filiales ou concédants, fournisseurs de services, employés, agents, officiers ou directeurs (collectivement les « Parties Avison Young») ne sera responsable d’un quelconque dommage indirect, spécial, accidentel, consécutif ou punitif lié à cette Entente ou votre utilisation ou inaptitude à utiliser le Site Web, votre confiance envers celui-ci ou tout autre site relié ou à tout contenu du Site Web ou tel autre site web, y compris tout dommage corporel, douleur et souffrance, détresse émotionnelle, perte de revenu, perte de profits, perte d’activité ou d’épargnes anticipées, perte d’usage, défection des clients ou perte de données, et que tel événement soit causé par un acte délictuel (y compris la négligence), rupture de contrat ou autre, même si prévisible. La responsabilité globale des Parties Avison Young envers vous pour toute réclamation et dommage lié à cette entente ou à votre utilisation ou inaptitude à utiliser le Site Web, tout site web relié à ce-dernier, à tout contenu ou service fourni en lien avec le Site Web ou tel autre site ne dépassera pas cent dollars U.S. (100 $ USD).

Certaines juridications ne permettent pas l’exclusion ou la limitation de tels dommages ou responsabilités. Rien dans cette section 10 ne sera interprété comme excluant une responsabilité qui ne peut légalement être exclue.
Indemnisation. Dans toute la mesure permise par les lois en vigueur, vous convenez que vous défendrez, indemniserez et tiendrez indemne les Parties Avison Young de toute réclamation, responsabilité, dommage, jugement, indemnité, perte, coût, dépense ou frais (y compris des frais raisonnables d’avocats) émanant de ou lié à (a) votre violation de cette Entente, (b) votre utilisation du Site Web, (c) toute Demande d’utilisateur effectuée par vous-même, y compris en ce qui a trait aux violations des droits de toute autre partie, comme la propriété intellectuelle ou autre droit de propriété, et des lois liées à la confidentialité ou à la sécurité des informations; ou (d) votre violation de toute droit d’un tiers ou d’une loi en vigueur.
Arbitrage et loi applicable. Cette section s’applique dans toute la mesure permise par la loi. Vous soumettrez tout litige émanant de cette entente ou du Site Web, y compris les litiges émanant de ou concernant leur interprétation, violation, invalidité, non-performance ou renvoi, à un arbitrage définitif et exécutoire selon les règles d’arbitrage de la American Arbitration Association qui applique la loi du Delaware. Le siège ou lieu légal de l’arbitrage sera Chicago en Illinois. Vous convenez d’arbitrer dans votre seule capacité et non comme représentant ou membre d’une action collective, et vous renoncez expressément tout droit d’intenter un recours collectif ou de demander à être exonéré dans un recours collectif. En outre, à moins que vous et la Société vous entendiez par écrit, l’arbitre peut ne pas consolider les réclamations de plus d’une personne et peut ne pas présider une quelconque forme de représentant de procédures collectives. Toutes les procédures d’arbitrage sont confidentielles. Les décisions de l’arbitre et les indemnités qui doivent être déposées dans les tribunaux ayant juridiction ne sont pas confidentielles et peuvent être divulguées par les parties à de tels tribunaux. Une partie qui divulgue de façon inadéquate des informations confidentielles se prête à des sanctions. L’arbitre et le forum peuvent discuter de dépôts de demandes, de cas réglés et d’autres informations de dossiers tel que requis par une ordonnance du tribunal ayant juridiction. Cette Entente sera régie et interprétée selon les lois de l’État du Delaware, sans donner effet à ses dispositions de conflit de lois, et cette Entente est considérée introduite au Delaware.
Limitation du temps pour faire des réclamations. Lorsque permis, toute action ou réclamation qui émane ou est en lien avec cette Entente ou le Site Web doit être entreprise au maximum un an après l’événement causant cette action.
Applicabilité. Certaines juridictions interdisent la dénégation de certaines garanties ou conditions ou la limitation de certains types de responsabilité. Dans de tels cas, dans la mesure où de telles interdictions empêchent toute exclusion et limitation dans ces conditions, de TELLES EXCLUSIONS ET LIMITATIONS NE S’APPLIQUERONT PAS à vous uniquement dans la mesure nécessaire pour que ces conditions se conforment à de telles interdictions.
Allégations de DMCA. Nous prenons très au sérieux les allégations d’infractions aux droits d’auteur. Nous répondrons à des avis de soupçon de violation de droit d’auteur qui sont conformes aux lois en vigueur. Si vous croyez que du matériel accessible sur le Site Web viole vos droits d’auteur, vous pouvez demander qu’il soit retiré ou que l’accès à ce matériel soit désactivé en soumettant un avis écrit à notre agent des droits d’auteurs désignés ci-après. Conformément au Online Copyright Infringement Liability Limitation Act of the Digital Millennium Copyright Act (17 U.S.C. § 512) (« DMCA »), l’avis écrit (l’« Avis DMCA ») doit inclure essentiellement ce qui suit : votre signature physique ou électronique, une identification de l’œuvre sous copyright que vous estimez sous infraction ou si l’allégation implique de multiples œuvres sur le Site Web, une liste représentative de tels œuvres; l’identification du matériel en infraction de façon suffisamment précise pour nous permettre de localiser le matériel; les coordonnées adéquates pour que nous puissions communiquer avec vous (y compris votre nom, votre adresse postale, votre numéro de téléphone et, si disponible, une adresse courriel); une déclaration selon laquelle vous croyez de bonne foi que l’utilisation de matériel sous copyright n’est pas autorisée par le détenteur du copyright, son agent ou la loi; une déclaration comme quoi l’information dans l’avis écrit est exacte; une déclaration selon laquelle, sous peine de parjure, vous êtes autorisé.e à agir au nom du détenteur du copyright. Notre agent désigné pour les droits d’auteur pour les Avis DMCA est : AVANT Legal, Avison Young (Canada) Inc., 222 Bay St., Suite 2500, Box 245, Toronto, ON M5K 1J5, Canada, (416) 955-0000, [email protected]. Si vous ne vous conformez pas à toutes les exigences de la Section 512(c)(3) de la DMCA, votre Avis DCMA pourrait demeurer sans effet.
Général. Si l’une des dispositions de cette Entente est considérée par un tribunal ayant juridiction ou par un arbitre comme étant illégale, invalide ou non applicable, les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur. La Société et vous prévoyez que les dispositions de cette Entente soit appliquées dans toute la mesure permise par la loi. Conséquemment, la Société et vous convenez que si une disposition est considérée non applicable, si possible elle sera modifiée dans la mesure nécessaire afin qu’elle soit applicable, ce qui peut inclure la suppression. La Société peut céder cette Entente, en tout ou en partie, en tout temps avec ou sans avis à votre intention. Vous ne pouvez céder cette Entente ou céder, transférer, concéder vos droits, s’il y a lieu, pour accéder ou utiliser le Site Web ou son contenu et toute tentative de votre part pour ce faire est nulle. Le défaut de la Société d’agir face à une infraction par vous-même ou quelqu’un d’autre ne signifie pas qu’elle renonce à son droit d’agir face à des infractions subséquentes ou semblables. Une renonciation ne sera contraignante pour la Société que si elle est inscrite dans un document écrit signé par la Société. Cette Entente (y compris toute condition incorporée) constitue l’entente intégrale entre vous et la Société à l’égard du Site Web et de son contenu. La Société et vous vous garantissez l’un à l’autre que, en convenant de cette Entente, ni la Société ni vous ne vous êtes appuyé sur ou n’aurez de droit ou recours selon toute déclaration, représentation, garantie ou assurance autre que celles expressément indiquée dans cette Entente. La phrase qui précède ne limitera ni n’exclura de responsabilité qui ne peut être limitée ou exclue selon les lois en vigueur. Personne d’autre que vous et la Société ou les successeurs et cessionnaires de celle-ci n’aura le droit d’appliquer la totalité ou partie de cette Entente. Ni cette Entente, ni le Site Web ne créent un partenariat, coentreprise, emploi ou autre relation d’entreprise entre nous. Vous n’avez pas l’autorisation de prendre une entente contractuelle en notre nom ou de façon contraignante pour nous.
Rapports et contacts. Ce Site Web est exploité par Avison Young (Canada) Inc. Si vous prenez connaissance d’une mauvaise utilisation du Site Web, y compris une conduite calomnieuse ou diffamatoire, vous devez en aviser la Société.